Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Les abonnements payants et les crédits d'utilisation supplémentaire de Mr.Speech sont vendus et fournis par Xtended Services Group, Inc., 701 Market St, Suite 110-1877, St. Louis, MO 63101, États-Unis, en qualité d'exploitant commercial temporaire autorisé, responsable de ces contrats payants, de la facturation et des remboursements. La propriété intellectuelle de Mr.Speech reste celle d'Ullin Noe Yanou ; cet accord ne transfère pas la propriété du logiciel ou de la marque. Contact : support@mrspeech.app. Les informations sur l'éditeur du site figurent dans l'Impressum ; les rôles en matière de protection des données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
En installant, en accédant à ou en utilisant Mr.Speech, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Mr.Speech. Si vous utilisez Mr.Speech au nom d'une organisation, vous confirmez disposer de l'autorité nécessaire pour l'engager. Si un accord écrit distinct s'applique à votre utilisation, cet accord prévaut en cas de conflit avec les présentes Conditions.
Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant. Lorsque la loi exige le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale pour les services en ligne, vous devez disposer de ce consentement. Dans l'UE, nos services en ligne ne s'adressent pas aux enfants de moins de 16 ans sans un tel consentement.
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous acceptez de fournir des informations de compte exactes, de préserver la sécurité de vos identifiants et de nous informer à l'adresse support@mrspeech.app si vous pensez que la sécurité de votre compte a été compromise. La connexion est gérée par notre fournisseur d'identité ; nous ne stockons pas votre mot de passe.
Si vous connectez un compte tiers facultatif, tel que Google Calendar, vous autorisez Mr.Speech et ses prestataires à accéder aux données couvertes par les autorisations affichées dans l'écran de consentement du fournisseur, uniquement afin de fournir l'intégration demandée. Les conditions et la politique de confidentialité propres au tiers s'appliquent également. L'intégration peut cesser de fonctionner si vous révoquez l'accès, si les identifiants expirent, si le fournisseur modifie ou abandonne son service, ou si un administrateur restreint l'accès.
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser Mr.Speech aux fins prévues, sous réserve des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, revendre, faire de l'ingénierie inverse (sauf dans les cas autorisés par une loi impérative) ni contourner les limites techniques de l'application.
Vous acceptez de ne pas utiliser Mr.Speech pour enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d'autrui, transmettre des logiciels malveillants, tenter d'obtenir un accès non autorisé ou abuser des fonctionnalités cloud (par exemple en contournant les quotas). Vous êtes responsable de votre contenu et du fait de disposer du droit de le traiter — y compris, lorsque vous enregistrez des réunions, d'une base légale pour enregistrer et pour informer les autres participants (voir la Politique de confidentialité, §5).
Vous conservez tous les droits sur votre contenu (audio, transcriptions, notes). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété et n'utilisons pas votre contenu pour entraîner nos propres modèles. Vous nous accordez uniquement les autorisations techniques limitées nécessaires pour fournir les fonctionnalités que vous utilisez (par exemple, transmettre l'audio à un fournisseur de transcription lorsque vous choisissez la transcription cloud).
L'application de bureau est gratuite pour un usage local. Pendant la bêta active, les fonctionnalités cloud peuvent être fournies gratuitement et peuvent être modifiées, limitées ou abandonnées à mesure que la bêta évolue. Si et lorsque des formules payantes seront proposées, le prix, le cycle de facturation, les quotas inclus et les conditions de renouvellement seront indiqués clairement avant l'achat, en euros (EUR), TVA applicable comprise le cas échéant. Les abonnements payants se renouvellent pour la période indiquée, sauf résiliation avant le renouvellement.
Offre commerciale de remboursement. Nous proposons le remboursement intégral d'un paiement d'abonnement demandé dans les 14 jours suivant ce paiement si aucun service payant de dictée cloud, de transcription de réunions ou d'IA n'a été utilisé pour la période couverte par ce paiement. L'éligibilité est vérifiée à partir de l'utilisation et des opérations en attente. Les achats de crédits d'utilisation supplémentaire ne sont pas remboursables au titre de cette offre commerciale. Les droits légaux de rétractation et de garantie ainsi que la correction d'erreurs de facturation restent inchangés. Adressez votre demande à support@mrspeech.app ou via l'aide à la facturation disponible dans l'application.
Cette section s'applique aux contrats payants conclus avec les consommateurs et est distincte de notre offre commerciale de remboursement.
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, informez Xtended Services Group, Inc., à l'adresse postale ci-dessous ou à support@mrspeech.app, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre ou un e-mail). Aucun formulaire particulier n'est requis. Pour respecter le délai, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation. Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès contraire ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Services pendant le délai de rétractation. L'utilisation de minutes de réunion, de la dictée ou des fonctions d'IA ne supprime pas, à elle seule, votre droit légal de rétractation. Tout paiement proportionnel pour les services fournis pendant ce délai, ou toute exception à la rétractation, ne s'applique que si toutes les conditions légales impératives sont remplies, notamment les exigences de demande expresse, de consentement et d'information. Les demandes légales sont examinées séparément de l'offre commerciale réservée aux services non utilisés.
Où adresser une rétractation.
Xtended Services Group, Inc., 701 Market St, Suite 110-1877, St. Louis, MO 63101, États-Unis — support@mrspeech.app
Formulaire facultatif de rétractation. Vous pouvez utiliser le texte suivant, sans y être obligé :
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur [service], commandé le [date]. Nom(s) et adresse du/des consommateur(s) : [nom et adresse]. Date : [date]. Signature(s), uniquement pour un envoi sur papier : [signature].
Mr.Speech est fourni avec un soin raisonnable, mais la reconnaissance vocale, la diarisation, les résumés, les réécritures par l'IA et les autres contenus générés peuvent être incomplets ou erronés. Ne vous fiez pas à Mr.Speech comme source unique pour des décisions juridiques, médicales, financières, de sécurité critique, d'emploi ou d'autres décisions professionnelles ; il vous incombe de vérifier les résultats avant de les utiliser ou de les partager. Vos droits légaux à la garantie (gesetzliche Gewährleistung) pour tout produit payant ne sont ni exclus ni limités par la présente section.
Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par un manquement négligent ou intentionnel de notre part, ainsi que des autres dommages causés par notre intention ou notre négligence grave, de même qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure où nous avons donné une garantie.
En cas de manquement par légère négligence à une obligation contractuelle essentielle (une « obligation cardinale » — celle dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible typique de ce type de contrat.
Toute autre responsabilité pour légère négligence est exclue. Cela n'affecte pas les droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent être limités par accord.
Si vous utilisez Mr.Speech à des fins professionnelles ou au nom d'une organisation, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser contre les réclamations, dommages, pertes, responsabilités et dépenses découlant de votre contenu, de votre utilisation de Mr.Speech ou de votre violation des présentes Conditions, sauf dans la mesure où ils sont causés par notre propre conduite illicite. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs.
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou abandonner des fonctionnalités, en particulier pendant la bêta. Nous ne dégraderons pas de manière substantielle une fonctionnalité payante à laquelle vous avez droit sans préavis approprié et, lorsque cela est requis, sans un droit de résiliation.
Vous pouvez cesser d'utiliser Mr.Speech à tout moment et pouvez demander la suppression de votre compte comme décrit dans la Politique de confidentialité. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si vous manquez gravement aux présentes Conditions, si un abonnement n'est pas payé, si la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour protéger Mr.Speech, ses utilisateurs ou des tiers. Après la résiliation, votre licence d'utilisation des fonctionnalités payantes ou basées sur un compte prend fin ; les données locales sur votre appareil ne sont pas supprimées automatiquement ; les données cloud sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.
Avant tout litige formel, les deux parties conviennent de tenter de résoudre le problème à l'amiable en écrivant à support@mrspeech.app et en accordant un délai raisonnable pour répondre.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs (§ 36 VSBG). Les consommateurs de l'UE conservent tous leurs droits impératifs et peuvent consulter les organismes nationaux de protection des consommateurs ou de recours, le cas échéant.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous mettrons à jour la date ci-dessus et, en cas de modifications substantielles, nous fournirons un préavis raisonnable via l'application, le site web ou par e-mail. Pour l'usage gratuit, l'utilisation continue après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Pour les contrats payants à exécution continue, les modifications substantielles ne prendront pas effet sans préavis approprié et, lorsque la loi l'exige, sans votre consentement ou un droit de résiliation.
Assistance générale : support@mrspeech.app Confidentialité et droits relatifs aux données : privacy@mrspeech.app Adresse postale pour les contrats payants : Xtended Services Group, Inc., 701 Market St, Suite 110-1877, St. Louis, MO 63101, États-Unis.
